L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 d’une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. Notre Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours d’la requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation tarif adultspace pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger sa propre exige d’autorisation.
Notre requi?te d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :
- une copie une demande d’acces proprement dit;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne point apporter suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution aspire i choisir Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
Notre Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui donner l’occasion de repondre.
Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent pour satisfaire a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre nullement acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 semaines ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution devrait apporter suite a Notre exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur devra satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant des raisons Afin de lesquelles l’institution pourrait donner suite a Notre requi?te d’acces.